D’après les textes législatifs, il est obligatoire pour toute entreprise de disposer d’un siège social. Toutefois, tout au long de l’évolution de l’entreprise, il n’est pas rare que l’adresse choisie à l’origine comme domiciliation officielle de l’entreprise soit dans l'obligation de changer pour diverses raisons.
Cependant, un changement de l’adresse de l’entreprise n’est pas sans incidence sur le fonctionnement de celle-ci. De nombreuses formalités administratives dépendent de la domiciliation postale de l’entreprise. Heureusement, pour effectuer un changement de domiciliation, le processus est assez simple. Trouvez dans ce mini-guide tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
La procédure de changement d’adresse pour une société
Le changement d’adresse d’une entreprise implique un changement de son statut de même qu’une modification du Kbis de la société. Cette décision doit être validée par un organe habilité.
En fonction du statut actuel de la société, cette décision doit se prendre lors d’une assemblée générale. Dans certains cas, seule la clause relative au siège social doit être modifiée. Une fois que le nouveau statut a été adopté à l’unanimité des associés de la société, la procédure de changement de domiciliation peut être enclenchée.
Pour vous faire accompagner dans les démarches de changement d'adresse de votre entreprise, vous pouvez nous contacter. Nous pouvons également vous accompagner pour toutes les démarches administratives de votre entreprise.
Étape 1 : Divulguer un avis de transfert de siège
Une fois que la décision de changement d’adresse du siège social a été prise, vous devez émettre et divulguer un avis de transfert de siège social dans un journal officiel.
Un délai de 30 jours est à juste titre prévu par les autorités compétentes. Cette étape consiste surtout à informer les tiers et éventuellement vos partenaires du prochain changement d’adresse. Il est donc important d’y inclure aussi bien l’ancienne adresse du siège social que la nouvelle.
Toutefois, les modalités liées à cette publication peuvent varier en fonction de la situation géographique de votre nouveau siège social.
Ainsi, si la nouvelle adresse est située dans une zone placée sous l'autorité du même tribunal, vous devez faire publier l’avis de transfert de siège dans un seul Journal d’Annonces Légales (JAL) de la zone.
Dans le cas où les deux adresses sont situées dans des zones placées sous l’autorité de différents tribunaux, vous devez faire publier l’avis dans deux JAL situés dans les deux départements concernés. Toutefois, vous devez savoir que le coût du changement d’adresse sera plus cher dans ce cas.
Étape 2 : la déclaration de changement de siège social
Le changement d’adresse de votre entreprise vous oblige à apporter des changements au registre de commerce et des sociétés (RCS).
Pour effectuer ce changement, le transfert de siège social doit être déclaré et envoyé au greffe du tribunal de commerce en charge de la région où se trouve votre nouveau siège social.
La déclaration de transfert de siège social se fait en deux phases : le remplissage du formulaire Cerfa et les précisions sur les activités de votre entreprise. Le formulaire Cerfa est un document administratif important dans le processus de changement de siège social d’une entreprise. On l’appelle également Formulaire Cerfa n° 11682*03.
Dans le cadre de changement de siège social, il vous suffit de cocher la case dédiée à cette partie sur le formulaire. Il faudra ensuite transcrire un certain nombre d’informations :
la forme juridique ;
l’adresse du siège social ;
la dénomination sociale ;
le numéro d’identification ;
le lieu d’immatriculation.
La deuxième partie consiste à donner les informations relatives à la date du transfert de siège social tout en indiquant la nouvelle adresse de votre siège social. Ce courrier peut également être adressé au Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Ce changement d’adresse peut être demandé par voie dématérialisée, c’est-à-dire via internet ou par courrier postal.
Retenez que cette procédure n’implique que les entreprises dont le changement de domiciliation se fait en France. Pour que cette procédure soit prise en compte, il est important d’y adjoindre un certain nombre de documents.
Pour effectuer le changement de domiciliation de votre entreprise, vous pouvez vous faire aider d'une société de domiciliation.
Changement de siège social pour une société : les documents nécessaires
Les documents nécessaires à la domiciliation d’une entreprise sont nombreux. Ils doivent être déposés auprès du registre du commerce et des sociétés. Il s’agit généralement des pièces suivantes :
le Procès-Verbal du transfert de siège ;
les statuts mis à jour et signés datés et certifiés conformes à l’original par le principal dirigeant de l’entreprise ;
le certificat M2 bien rempli
la décision de transfert de siège social certifié conforme par le représentant légal de l’entreprise ;
des justificatifs de la présence de l’entreprise à la nouvelle adresse (facture d’électricité, bail commercial…) ;
un justificatif de parution de l’avis de changement de siège social au JAL ;
le certificat Cerfa dûment rempli et signé par le représentant légal de l’entreprise.
À ces diverses pièces administratives, il faudra ajouter un chèque de règlement pour la procédure. En effet, le coût d’un changement de siège social dépend en grande partie du statut de votre entreprise, mais aussi de la zone où doit se réaliser le changement.